Termes

iVisa.com par Document Advisor LLC

CONDITIONS GÉNÉRALES

Date de la dernière révision : 13 juin 2018

Bienvenue sur le site iVisa.com

iVisa.com est détenu par Document Advisor LLC ("Document Advisor", "nous", "notre", "nôtre") et nous vous fournissons nos services de traitement de visa et nos services de voyage correspondants via notre site Web situé à l'adresse iVisa.com (le "Site Web") et par le biais de nos applications mobiles (collectivement, ces services et applications, y compris les nouvelles fonctionnalités, et les Sites, le(s) "Service(s)"), sous réserve des conditions générales suivantes (telles que modifiées de temps à autre, les "Conditions générales"). Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer ou de modifier des parties de ces Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, nous publierons les modifications sur cette page et nous indiquerons en haut de cette page la date à laquelle ces conditions ont été révisées. Nous vous en informerons également, via l'interface utilisateur des Services ou par tout autre moyen raisonnable. De telles modifications entreront en vigueur au plus tôt quatorze (14) jours après leur publication, sauf les modifications concernant de nouvelles fonctions des Services ou les modifications apportées pour des raisons juridiques qui entreront en vigueur sans délai. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions générales.

En outre, lors de l'utilisation de certains services, vous serez soumis à toutes les conditions supplémentaires applicables à ces services qui pourraient être publiées dans le Service de temps à autre, y compris, sans limitation, la Politique de confidentialité située sur la page ivisa.com/privacy/. Toutes ces conditions sont incorporées par référence aux présentes Conditions générales.

Accès et utilisation du Service

  • Vos obligations en matière d’enregistrement : il est possible que vous deviez vous inscrire à l'un des sites Web afin de pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Service et les utiliser. Si vous choisissez de vous inscrire au Service, vous acceptez de fournir et de conserver des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant comme le demande le formulaire d'inscription du Service. Les données de l'inscription et certaines autres informations vous concernant sont régies par notre Politique de confidentialité. Si vous avez moins de 13 ans, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service, avec ou sans inscription. De plus, si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez utiliser le Service, avec ou sans inscription, uniquement avec l'approbation de votre parent ou tuteur.

  • Compte de membre, mot de passe et sécurité : vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui surviennent avec votre mot de passe ou dans votre compte. Vous vous engagez à (a) informer immédiatement Document Advisor de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité et (b) à vous assurer de cous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lorsque vous accédez au Service. Document Advisor ne sera pas responsable des pertes ou des dommages résultant de votre non-respect de cette section.

  • Modifications du service : Document Advisor se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, de manière temporaire ou permanente, le Service (ou une partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que Document Advisor ne soit pas tenu responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

  • Services mobiles : le Service comporte certains services disponibles via un appareil mobile (collectivement, les "Services mobiles"). Dans la mesure où vous accédez au Service via un appareil mobile, des frais standard, des frais de données et d'autres frais de votre fournisseur de services sans fil peuvent s'appliquer. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services mobiles peuvent être interdits ou limités par votre opérateur et tous les Services mobiles peuvent ne pas tous fonctionner avec tous les opérateurs ou tous les appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous au sujet de Document Advisor et d'autres entités par SMS, MMS, messages texte ou tout autre moyen électronique sur votre appareil mobile et que certaines informations relatives à votre utilisation des Services mobiles peuvent nous être communiquées. Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez de mettre à jour rapidement les informations de votre compte Document Advisor pour vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à la personne qui a acquis votre ancien numéro.

Régulation du Service

La réglementation relative au visa est sujette à changement sans préavis. Document Advisor n'est pas responsable de tels changements ni des retards ou pertes liés à ces changements.

Document Advisor ne sera pas responsable des coûts, dommages et dépenses résultant d'une faute ou d’une cause quelconque, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité en cas de changement de voyage, d'interruption du voyage, de prévention ou de limitation du voyage, ainsi que des frais et coûts en résultant, que ces dommages, dépenses ou coûts soient accessoires, directs, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou autres, y compris, sans que cela soit limitatif, les pertes de bénéfices ou de revenus dépassant les frais administratifs pour un visa pour tout pays payés par le client pour le traitement du visa, quelles que soient les circonstances, que Document Advisor avait connaissance ou non que de tels dommages pourraient être encourus et que Document Advisor pouvait être ou non une cause contributive, ou pouvait en être responsable. Document Advisor s'efforce de respecter les délais de livraison, mais Document Advisor ne garantit aucun délai de livraison.

Document Advisor ne sera en aucun cas responsable des retards ou pertes causés par des événements qui sont hors de notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, les cas de force majeur, la guerre, les actes des ennemis publics, les troubles civils, les grèves, des actes ou des omissions des autorités publiques (y compris les retards ou les pannes dus au site Web du gouvernement).

Document Advisor n'est pas responsable des actions ou de l'inaction des responsables et du personnel du gouvernement d'un pays. Document Advisor n'est et ne sera pas responsable des actions et des inactions du gouvernement d'un pays. Le temps de traitement du visa de tourisme est indiqué par nos soins à titre approximatif, sur la base de notre expérience du site Web gouvernemental d'un pays. Document Advisor n'est pas et ne sera pas responsable des délais de traitement.

Les exigences de tout pays concernant le visa est établie par le gouvernement du pays et elles sont sujettes à modification sans préavis. Bien que Document Advisor s'efforce de fournir des informations complètes et à jour, nous ne pouvons pas garantir que les informations fournies sont les plus complètes et à jour. Document Advisor n'est pas et ne sera pas responsable de ces informations.

Une fois la demande de visa de voyage traitée, nous appliquons une politique stricte de non-remboursement. Toutefois, nous vous rembourserons au titre de notre garantie d'approbation à 100 % si votre demande de visa est rejetée.

Les billets ou les réservations non remboursables ne doivent pas être achetés tant que le visa n'est pas sécurisé et en votre possession.

Conditions générales

  • Conduite de l'utilisateur : vous êtes seul responsable de tous les codes, vidéos, images, informations, données, textes, logiciels, musique, sons, photographies, graphiques, messages ou autres éléments (le "Contenu") que vous téléchargez, postez, publiez ou affichez (ci-après, "Télécharger") ou que vous envoyez par courrier électronique ou utilisez de toute autre manière via le Service. Vous acceptez de ne pas (a) utiliser le Service de manière illégale (y compris, sans limitation, en violation de toute loi relative aux données, à la vie privée ou au contrôle des exportations) ou de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance du Service ou de ses composants, ou (b) modifier, adapter ou pirater le Service, ou tenter de toute autre manière d'obtenir un accès non autorisé au Service, à ses systèmes connexes ou à ses réseaux.

  • Lorsque nous vous envoyons votre visa pour n'importe quel pays, il est important que vous vérifiiez immédiatement que toutes les informations sur les documents sont correctes et que votre passeport est valide pour 6 mois à compter du début de votre voyage. Le visa est envoyé par courrier électronique et il est également accessible dans votre espace personnel. Document Advisor n'est pas responsable pour les clients qui ne parviennent pas à recevoir l'email en raison d'un spam ou d'une orthographe incorrecte de l'adresse email.

  • Frais : dans la mesure où le Service, en tout ou en partie, est rendu disponible, vous devrez peut-être fournir des informations à Document Advisor concernant votre carte de crédit ou tout autre instrument de paiement. Vous déclarez et garantissez à Document Advisor que ces informations sont véridiques et que vous êtes autorisé à utiliser l'instrument de paiement. Vous mettrez à jour rapidement les informations de votre compte avec tous les changements (par exemple, un changement d'adresse de facturation ou de date d'expiration de votre carte de crédit) qui pourraient survenir. Si vous contestez des frais, vous devez en informer Document Advisor dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous avez été facturé. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix. Document Advisor peut choisir d'établir une facture. Dans ce cas, le paiement intégral des factures émises au cours d'un mois donné doit être reçu par Document Advisor trente (30) jours après la date d'envoi de la facture, sinon les Services peuvent être résiliés. Les factures impayées sont soumises à des frais financiers de 1,5 % par mois sur tout solde impayé ou sur le montant maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur, majoré de tous les frais de recouvrement. Vous serez responsable de toutes les taxes associées aux Services autres que les taxes américaines basées sur le revenu net de Document Advisor.

Applications logicielles compatibles Apple

Document Advisor propose des applications logicielles destinées à être utilisées avec des produits commercialisés par Apple Inc. ("Apple"), entre autres plateformes. En ce qui concerne les logiciels mis à disposition pour votre utilisation en relation avec un produit de marque Apple (les "Logiciels compatibles avec Apple"), en plus des autres termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions générales, les termes et conditions suivants s'appliquent :

  • Vous et Document Advisor reconnaissez que ces Conditions générales ont été conclues entre Document Advisor et vous uniquement, et non avec Apple, et qu'entre Document Advisor et Apple, Document Advisor, et non pas Apple, est seul responsable du Logiciel compatible Apple et du contenu de celui-ci.
  • Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel compatible Apple d'une manière non conforme ou contraire aux règles d'utilisation définies pour les Logiciels compatibles Apple dans les Conditions générales de l'App Store, ou autrement en conflit avec celles-ci.
  • Votre licence d'utilisation du Logiciel compatible Apple est limitée à une licence non transférable pour l'utilisation du Logiciel compatible Apple sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les règles d'utilisation définies dans les Conditions générales de l'App Store.
  • Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne le Logiciel compatible Apple.
  • Apple n'est pas responsable des garanties sur les produits, qu'elles soient expresses ou implicites, en vertu de la loi. En cas d'échec du Logiciel compatible Apple à se conformer à la garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat du Logiciel compatible Apple, le cas échéant, et, dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie à l'égard du Logiciel compatible Apple, ni de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coûts ou dépenses imputables à un non-respect de garantie qui relève de la responsabilité exclusive de Document Advisor dans la mesure où elle ne peut être refusée en vertu de la loi applicable.
  • Vous et Document Advisor reconnaissez que c'est ce dernier, et non Apple, qui est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de tiers concernant le Logiciel compatible Apple ou votre possession et / ou utilisation de ce Logiciel compatible Apple, y compris, mais sans y être limité, : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation selon laquelle le Logiciel compatible Apple ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les créances découlant de la protection du consommateur ou d'une législation similaire.
  • En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle le Logiciel compatible Apple ou la possession et l'utilisation par ce dernier de ce Logiciel compatible Apple enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre Document Advisor et Apple, Document Advisor, et non pas Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute plainte pour violation de la propriété intellectuelle.
  • Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme" et que (ii) vous n'êtes pas inscrit sur une liste de parties interdites ou soumises à restriction par le gouvernement des États-Unis.
  • Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le Logiciel compatible Apple, vous devez les adresser à Document Advisor à l'adresse email suivante : help@ivisa.com

Vous et Document Advisor reconnaissez et convenez qu'Apple et ses filiales sont les tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales en ce qui concerne le Logiciel compatible Apple et que, en acceptant les termes et conditions de ces Conditions générales, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer les présentes Conditions générales à votre égard à propos du Logiciel compatible Apple en tant que tiers bénéficiaire.

Droits de propriété intellectuelle

  • Contenu du Service, logiciel et marques déposées : vous reconnaissez et acceptez que le Service peut comporter un contenu ou des fonctionnalités ("Contenu du Service") protégés par des droits d'auteur, des brevets, des marques déposées, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété et lois. Sauf autorisation expresse de Document Advisor, vous acceptez de ne pas modifier, copier, encadrer, contrefaire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou le Contenu du Service, en tout ou en partie, excepté le fait que ce qui précède ne s'applique pas à votre propre Contenu d'utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous téléchargez légalement vers le Service. Dans le cadre de votre utilisation du Service, vous n'utiliserez pas de système de 'data mining', de robots, de scrapers ou d'autres méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données. Si Document Advisor vous empêche d'accéder au service (y compris en bloquant votre adresse IP), vous acceptez de ne prendre aucune mesure pour contourner ce blocage (par exemple, en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP proxy). Toute utilisation du Service ou du Contenu du Service autre que celle expressément autorisée dans les présentes conditions est strictement interdite. La technologie et les logiciels sous-jacents au Service ou distribués en relation avec celui-ci sont la propriété de Document Advisor, de nos filiales et de nos partenaires (le "Logiciel"). Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, créer un travail dérivé, effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler ou tenter de découvrir le code source, vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer des droits du Logiciel. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes conditions sont réservés par Document Advisor.

Le nom et les logos d'iVisa.com et de Document Advisor sont des marques déposées et des marques de service de Document Advisor (collectivement dénommées les "Marques déposées de Document Advisor"). Les autres noms de société, produits et services, ainsi que les logos utilisés et affichés via le Service peuvent être des marques déposées ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent ou non approuver, être affiliés ou être en relation avec Document Advisor. Aucune disposition des présentes Conditions générales ou du Service ne doit être interprétée comme accordant, implicitement, par estoppel ou autrement, une licence ou le droit d'utiliser l'une des marques déposées de Document Advisor affichées dans le Service, sans notre autorisation écrite préalable à chaque fois. L'ensemble de la réputation générée par l'utilisation des marques déposées iVisa.com et Document Advisor bénéficiera à notre avantage exclusif.

  • Contenu tiers : Document Advisor ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu de tiers (y compris les utilisateurs), y compris, sans toutefois s'y limiter, les erreurs ou les omissions dans tout contenu, ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation d'un tel contenu. Vous reconnaissez que Document Advisor ne filtre pas le contenu à l'avance, mais que Document Advisor et ses mandataires auront le droit (mais non l'obligation) de refuser ou de supprimer tout contenu disponible via le Service, à leur seule discrétion. Sans limiter ce qui précède, Document Advisor et ses mandataires auront le droit de supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes Conditions générales ou qui, à sa seule discrétion, serait considéré comme inacceptable par Document Advisor. Vous convenez que vous devez évaluer et supporter tous les risques associés à l'utilisation de tout contenu, y compris toute confiance dans la précision, l'exhaustivité ou l'utilité de ce contenu.

  • Contenu utilisateur transmis via le Service : en ce qui concerne le contenu ou tout autre contenu que vous téléchargez via le Service ou que vous partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires, y compris des critiques, des commentaires et tout autre contenu (collectivement dénommés le "Contenu utilisateur"), vous : déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts sur ce Contenu utilisateur, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur et les droits de publicité qui y sont contenus. En téléchargeant tout Contenu utilisateur, vous accordez et accorderez à Document Advisor et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour copier, afficher, télécharger, distribuer, stocker, modifier et utiliser de toute autre manière votre contenu d'utilisateur en rapport avec le fonctionnement du Service, sa promotion, sa publicité ou son marketing, sous quelque forme que ce soit, sur un support ou selon une technologie non connue ou développée ultérieurement.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les commentaires, questions, suggestions, idées ou toutes autres informations sur le Service (les "Soumissions") fournis par vous à Document Advisor soient non confidentiels et Document Advisor aura le droit d'utiliser et de diffuser sans restriction ces Soumissions à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation.

Vous reconnaissez et acceptez que Document Advisor peut conserver le contenu et peut également divulguer du contenu si la loi l'exige ou en croyant de bonne foi qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à la procédure légale, aux lois applicables ou aux demandes du gouvernement ; (b) appliquer les présentes Conditions générales ; (c) répondre aux plaintes selon lesquelles un contenu enfreint les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Document Advisor, de ses utilisateurs et du public. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Service, y compris de votre contenu, peuvent impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou de dispositifs.

  • Plaintes relatives au Copyright : Document Advisor respecte la propriété intellectuelle d'autrui et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié de manière à constituer une violation du droit d'auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d'une autre manière, vous devez informer Document Advisor de votre plainte pour infraction conformément à la procédure décrite ci-dessous.

Document Advisor traitera et examinera les plainte pour infraction présumée et prendra les mesures appropriées en vertu de la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act) et d'autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne toute infraction présumée ou réelle. Une notification d'infraction au droit d'auteur alléguée doit être envoyée par courrier électronique à l'agent en charge du Copyright de Document Advisor à l'adresse suivante : help@ivisa.com (avec en objet : "DMCA Takedown Request").

Pour être efficace, la notification doit être écrite et contenir les informations suivantes :

  • une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du copyright ou d'un autre intérêt de propriété intellectuelle ;

  • une description de l'œuvre protégée ou de toute autre propriété intellectuelle que vous prétendez avoir été violée ;

  • une description de l'endroit où le contenu que vous prétendez en infraction se trouve dans le Service, avec suffisamment de détails pour que nous puissions le trouver dans le Service ;

  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;

  • une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright ou de la propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi ;

  • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations susmentionnées figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le détenteur du copyright ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir pour le compte de celui-ci.

  • Contre-notification : si vous pensez que votre Contenu utilisateur supprimé (ou auquel l'accès a été désactivé) n'enfreint pas de copyright ou si vous disposez de l'autorisation du détenteur du copyright, de son agent ou en vertu de la loi, pour télécharger et utiliser le contenu de votre Contenu utilisateur, vous pouvez envoyer une contre-notification écrite contenant les informations suivantes à l'agent en charge du copyright :

    • votre signature physique ou électronique ;
  • l'identification du contenu supprimé ou pour lequel l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où le contenu est apparu avant qu'il ne soit supprimé ou désactivé ;

  • une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du contenu ; et

    • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence de la cour fédérale située dans le Delaware et une déclaration selon laquelle vous accepterez la mise en œuvre de la procédure par la personne qui a fourni la notification de l'infraction présumée.

Si une contre-notification est reçue par l'agent en charge du copyright, Document Advisor enverra une copie de cette notification à la partie plaignante initiale l'informant qu'elle peut remplacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans les 10 jours ouvrables. Sauf si le propriétaire du copyright intente une action en justice visant à obtenir une ordonnance du tribunal à l'encontre du fournisseur de contenu, du membre ou de l'utilisateur, le contenu supprimé peut être remplacé ou son accès rétabli entre 10 et 14 jours ouvrables ou plus après la réception de la contre-notification, à notre seule discrétion.

  • Politique des infractions répétées : conformément à la loi DMCA et aux autres lois applicables, Document Advisor a adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées et à la seule discrétion de Document Advisor, des utilisateurs qui sont réputés être des auteurs d'infractions répétées. Document Advisor peut également, à sa seule discrétion, limiter l'accès au Service et / ou résilier l'adhésion de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait ou non infraction répétée.

Sites Web tiers

Le Service peut fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens ou d'autres accès vers d'autres sites et ressources sur Internet. Document Advisor n'a aucun contrôle sur ces sites et ces ressources et Document Advisor n'est pas responsable de ces sites et de ces ressources et Document Advisor n'en assume pas la responsabilité. De plus, vous reconnaissez et acceptez que Document Advisor ne sera pas tenu responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, événement, produit ou service disponible sur ou par le biais du site ou de la ressource. Toutes les relations que vous avez avec des tiers rencontrés lors de l'utilisation du Service sont établies entre vous et le tiers, et vous acceptez que Document Advisor ne soit pas responsable des pertes ou des plaintes que vous pourriez avoir contre de tels tiers.

Services de réseau social

Vous pouvez activer ou vous connecter au Service via divers services tiers en ligne, tels que les médias sociaux et les services de réseau social tels que Facebook ou Twitter ("Services de réseau social"). En vous connectant ou en intégrant directement ces Services de réseau social au Service, nous enrichissons et personnalisons vos expériences en ligne. Pour tirer parti de cette fonctionnalité et de ces capacités, nous pouvons vous demander de vous authentifier, de vous inscrire ou de vous connecter aux Services de réseau social sur les sites Web de leurs fournisseurs respectifs. Dans le cadre de cette intégration, les Services de réseau social nous donneront accès à certaines informations que vous avez fournies à ces Services de réseau social et nous utiliserons, stockerons et divulguerons ces informations conformément à notre Politique de confidentialité. Pour plus d'informations sur les implications de l'activation de ces Services de réseau social et l'utilisation, le stockage et la divulgation par Document Advisor des informations vous concernant et sur votre utilisation de ces services dans Document Advisor (y compris vos listes d'amis et autres), consultez notre Politique de confidentialité à l'adresse suivante : ivisa.com/privacy/. Toutefois, rappelez-vous que la manière dont les Services de réseau social utilisent, stockent et divulguent vos informations est régie uniquement par les politiques de ces tiers et Document Advisor décline toute responsabilité pour les pratiques de confidentialité ou autres actions de site ou service tiers pouvant être activé dans le Service.

En outre, Document Advisor n'est pas responsable de l'exactitude, de la disponibilité ou de la fiabilité des informations, contenus, biens, données, opinions, conseils ou déclarations mis à disposition dans le cadre des Services de réseau social. En tant que tel, Document Advisor n'est pas responsable des dommages ou pertes causés ou supposés avoir été causés par, ou liés à, l'utilisation ou la confiance en de tels Services de réseau social. Document Advisor n'active ces fonctionnalités que pour des raisons de commodité et leur intégration ou inclusion n'implique pas une approbation ou une recommandation.

Indemnité et renonciation

Vous acceptez de libérer, d'indemniser et de protéger Document Advisor et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et agents, de toute perte, dommage, dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, droits, actions en justice, actions de toute nature et toute blessure (y compris la mort) résultant de ou liée à votre utilisation du Service, de tout Contenu utilisateur, de votre connexion au Service, de votre violation des présentes Conditions générales ou de votre violation des droits d'autrui. Si vous êtes résident en Californie, vous renoncez à la section 1542 du Code civil de la Californie, qui stipule : "Une renonciation générale ne s'étend pas aux créances que le créancier ignore ou soupçonne d’exister en sa faveur au moment de l'exécution de la renonciation qui, si elle est connue par lui, doit avoir eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur." Si vous êtes résident d'un autre pays, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable.

Renonciation aux garanties

VOUS UTILISEZ CE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE "TELLE QUELLE" ET "TELLE QUE DISPONIBLE". DOCUMENT ADVISOR REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-INFRACTION.

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CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DE TOUTE PARTIE DU SERVICE OU DE CES CONDITIONS DE SERVICE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER L'UTILISATION DU SERVICE.

Arbitrage

À votre discrétion ou à celle de Document Advisor, tous les litiges, plaintes ou controverses découlant des Conditions générales ou du Service qui ne sont pas résolus d'un commun accord peuvent être résolus par un arbitrage exécutoire auprès de JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc.) ou de son successeur. Sauf convention contraire des parties, l'arbitrage aura lieu dans le Delaware devant un seul arbitre agréé mutuellement par les parties ou, si les parties ne peuvent s'entendre mutuellement, par un arbitre unique nommé par JAMS et il se déroulera conformément aux règles et réglementations promulguée par JAMS, sauf modification spécifique dans les Conditions générales. L'arbitrage doit commencer dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle une demande écrite d'arbitrage est déposée par l'une ou l'autre des parties. La décision et la sentence de l'arbitre seront rendues dans les soixante (60) jours suivant la conclusion de l'arbitrage et dans les six (6) mois suivant le choix de l'arbitre. L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'attribuer des dommages-intérêts dépassant la limite des dommages-intérêts compensatoires et directs réels énoncés dans les Conditions générales et il ne pourra pas multiplier les dommages-intérêts réels ni accorder des dommages-intérêts punitifs ou tout autre dommage spécifiquement exclus en vertu des Conditions générales et chaque partie renonce irrévocablement par la présente à réclamer de tels dommages. L'arbitre peut, à sa discrétion, évaluer les frais et dépens (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables de la partie en vigueur) contre toute partie engagée dans une procédure en justice. Toute partie refusant de se conformer à une ordonnance des arbitres sera responsable des frais et dépens, y compris les honoraires d'avocat, supportés par l'autre partie pour exécuter la sentence. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d'une injonction provisoire ou préliminaire, toute partie peut poursuivre en justice sans arbitrage préalable dans le but d'éviter un préjudice immédiat et irréparable. Les dispositions de cette section d'arbitrage seront exécutoires devant tout tribunal compétent.

Nonobstant les dispositions de la section introductive ci-dessus, si Document Advisor modifie cette section "Arbitrage" après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions générales (ou toute modification ultérieure de ces Conditions générales), vous pouvez rejeter une telle modification en nous adressant une notification écrite dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette modification est entrée en vigueur, comme précisé à la date "Date de la dernière révision" indiquée à l'en-tête ou à la date de l'envoi d'un email par Document Advisor vous notifiant cette modification. En refusant toute modification, vous acceptez d'arbitrer tout différend entre vous et Document Advisor conformément aux dispositions de la présente section à compter de la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions générales (ou toute modification ultérieure de ces Conditions générales).

Résiliation

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Général

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